Maître Frédéric Van de Gejuchte
Quand l'administration décide, le délai commence à courir.
Marchés publics, fonction publique, recours au Conseil d'État : j'accompagne les entreprises qui soumissionnent, les agents des services publics et ceux qui contestent une décision administrative. Cabinet à Schaerbeek, en français et en néerlandais.
- Marchés publics
- Fonction publique
- Contentieux administratif
Dès réception d'une décision
- 1Quel délai court, et jusqu'à quand ?
- 2Quelle instance est compétente ?
- 3Quelles pièces faut-il obtenir ?
Trois situations, un même interlocuteur
Le droit public touche des personnes très différentes : un dirigeant de PME qui vient de perdre un marché, une agente communale convoquée à une audition, une ASBL dont le subside est remis en cause.
Vous êtes un pouvoir adjudicateur ? Le cabinet peut aussi vous aider à sécuriser une procédure de passation, la motivation d'une décision ou la réponse à un recours. En savoir plus
En droit public, le délai passe avant le fond
Un recours introduit un jour trop tard est perdu, même s'il était fondé. C'est pourquoi chaque dossier commence par la même question.
La décision arrive
Décision d'attribution, sanction, refus, évaluation. Notez la date d'envoi ou de notification : c'est elle qui fait courir le délai.
On fixe la date limite
Délai d'attente en marchés publics, recours interne prévu par un statut, soixante jours en règle générale devant le Conseil d'État. On identifie le délai applicable dès le premier appel.
On obtient le dossier
Motivation, rapport d'attribution, dossier disciplinaire, rapport d'inspection. Les pièces disent si la décision tient.
On choisit la voie
Réclamation, recours administratif, suspension, annulation ou négociation. Vous recevez un avis franc sur l'opportunité d'agir.
Trois pôles, dix pages pour comprendre votre situation
Marchés publics
Pour les entreprises qui répondent aux marchés publics et pour les pouvoirs adjudicateurs qui les organisent : avant l'offre, après l'attribution, pendant l'exécution.
Fonction publique
Agents statutaires et contractuels des administrations fédérales, régionales et locales : carrière, évaluation, discipline et fin de fonctions.
Contentieux administratif
Entreprises, ASBL, indépendants et particuliers face à une décision de l'administration : la comprendre, obtenir le dossier, la contester devant la bonne instance.
Obtenir les pièces vient avant toute stratégie.
Une pratique centrée sur le droit public
Avocat au Barreau de Bruxelles, j'exerce en droit public et en droit administratif, avec deux matières de prédilection : les marchés publics et la fonction publique. Je vous reçois sur rendez-vous à Schaerbeek, rue de la Luzerne, à proximité de la place Meiser.
Le droit public a une particularité : face à vous, il y a une autorité qui a déjà décidé, et des règles de procédure qui ne pardonnent pas l'improvisation. Mon travail consiste à les mettre de votre côté.
Le délai d'abord
En droit public, un recours introduit un jour trop tard est perdu, quel que soit le fond. Le premier réflexe, à chaque dossier, est d'identifier le délai qui court et la date à laquelle il expire.
Le dossier administratif
Une décision d'attribution, une sanction ou un refus s'expliquent par des pièces : rapport d'évaluation, avis, procès-verbaux, échanges internes. Obtenir ces pièces vient avant toute stratégie.
Un avis net sur l'opportunité d'agir
Certains recours ont une vraie chance d'aboutir, d'autres coûtent plus qu'ils ne rapportent. Vous saurez lequel est le vôtre avant d'engager des frais.
Le recours n'est pas le seul outil
Une demande de réexamen, une réclamation bien motivée ou une audition préparée règlent parfois la difficulté plus vite et à moindre coût qu'une procédure.
Français · Nederlands
À Bruxelles, une partie des administrations, des cahiers des charges et des dossiers se traite en néerlandais. Je vous reçois et je travaille dans les deux langues, sans perte d'information entre le dossier et la défense.
Le cabinet
Rue de la Luzerne 40
1030 Schaerbeek
Sur rendez-vous · Région de Bruxelles-Capitale
Itinéraire →Les questions qu'on se pose avant d'appeler un avocat
Avant un premier rendez-vous
Probablement pas, si vous appelez maintenant. Pour les marchés concernés, un délai d'attente empêche la conclusion du contrat pendant quelques jours. Un recours en suspension introduit dans ce délai a le plus de chances d'être utile.
Oui. Les règles et les juges compétents diffèrent : le Conseil d'État pour les décisions visant un agent statutaire, le tribunal du travail pour un contractuel. Identifier le bon cadre est la première étape.
Oui. Les consultations, la correspondance et l'analyse des dossiers peuvent se faire en français ou en néerlandais.
Par téléphone ou via le formulaire de contact, en indiquant la décision reçue et sa date. Vous saurez rapidement quel délai court et ce qu'il faut préparer pour le rendez-vous.
Une décision vient de tomber ?
Appelez avant que le délai ne soit entamé. Un premier échange suffit souvent à savoir quel délai court, devant quelle instance agir et si un recours a des chances sérieuses.