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Le Conseil d'État peut annuler une décision administrative illégale. Mais il ne se saisit pas lui-même, il ne rattrape pas un délai dépassé et il ne juge que ce que la requête lui soumet. Tout se joue dans la requête.
La section du contentieux administratif du Conseil d'État contrôle la légalité des actes des autorités administratives : compétence de l'auteur, respect des formes, conformité aux règles supérieures, absence de détournement de pouvoir, motivation adéquate.
Le recours en annulation doit, en règle générale, être introduit dans les soixante jours de la publication, de la notification ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas. Ce délai ne se prolonge pas parce que l'on a écrit à l'administration entre-temps.
Le recours n'est pas suspensif. Lorsque l'exécution de la décision causerait un préjudice que l'annulation, plusieurs mois plus tard, ne réparerait pas, une demande de suspension doit être introduite, au besoin en extrême urgence.
Requête, moyens d'annulation, dossier administratif, mémoires, audience.
Urgence et moyen sérieux, à démontrer concrètement.
Procédure en quelques jours lorsque l'exécution de l'acte est imminente.
Demande d'indemnisation du préjudice causé par l'illégalité constatée.
Défendre ses intérêts dans un recours introduit par un tiers.
Nouvelle décision de l'autorité, astreinte en cas d'inexécution.
La procédure est essentiellement écrite. Elle suit un ordre précis, avec des délais pour chaque partie.
Dans certaines matières, un texte organise un recours administratif préalable : recours auprès d'une autorité de tutelle, d'une chambre de recours ou d'un ministre. Lorsqu'un tel recours existe, il doit en principe être exercé avant de saisir le Conseil d'État, faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable.
Vérifier l'existence de ce recours fait partie de la première analyse du dossier.
L'annulation fait disparaître l'acte. L'autorité doit alors en tirer les conséquences et, le plus souvent, prendre une nouvelle décision en respectant l'arrêt. Elle peut parfois reprendre une décision identique, régulière cette fois : c'est pourquoi il faut évaluer dès le départ ce que l'annulation vous apportera concrètement.
Lorsque l'illégalité vous a causé un dommage, une indemnité réparatrice peut être demandée au Conseil d'État, ou une action en responsabilité portée devant le juge judiciaire.
Non. Le recours en annulation n'empêche pas l'administration d'exécuter sa décision. Pour obtenir ce résultat, il faut une demande de suspension, qui suppose l'urgence et un moyen sérieux.
Une procédure en annulation dure souvent plus d'une année. Une demande de suspension est traitée plus vite, et l'extrême urgence en quelques jours lorsque la situation l'exige.
Aux honoraires s'ajoutent des droits de procédure et, si le recours est rejeté, une indemnité de procédure qui peut être mise à charge de la partie qui perd. Le juge peut à l'inverse en accorder une à la partie qui obtient gain de cause.
Le Conseil d'État compte des chambres francophones et néerlandophones, et la langue de la procédure est déterminée par la loi. Je traite les dossiers dans les deux langues.
Exposez-moi votre dossier et la date de la décision reçue : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et devant quelle instance.