Recours au Conseil d'État : délai, étapes et coût d'une procédure

Le recours en annulation doit en règle générale être introduit dans les soixante jours de la publication de l'acte, de sa notification ou de la prise de connaissance, selon le cas. Ce délai est d'ordre public : un recours tardif est irrecevable, même s'il est fondé.

Certaines matières connaissent des délais plus courts, notamment les marchés publics pendant le délai d'attente. Et lorsqu'un recours administratif préalable est organisé par un texte, il doit en principe être exercé d'abord.

La procédure est essentiellement écrite et suit un ordre précis.

Le recours en annulation ne suspend pas la décision attaquée. Lorsque son exécution causerait un préjudice que l'arrêt d'annulation ne pourrait plus réparer, une demande de suspension peut être jointe à la requête. Elle suppose l'urgence et au moins un moyen sérieux.

Lorsque l'exécution est imminente, la suspension peut être demandée en extrême urgence. Le Conseil d'État statue alors en quelques jours, sur la base d'un dossier préparé dans l'urgence lui aussi.

Aux honoraires d'avocat s'ajoutent des droits de procédure, dus pour chaque requête et chaque demande. Depuis plusieurs années, une indemnité de procédure peut en outre être mise à charge de la partie qui perd, au profit de celle qui gagne.

Ce coût doit être mis en balance avec ce que l'annulation apportera concrètement : l'administration devra reprendre une décision, mais elle pourra parfois aboutir au même résultat par une décision régulière cette fois.