Le coût d'un dossier se discute avant le dossier
Une entreprise doit pouvoir mettre en balance le coût d'un recours et ce qu'il peut rapporter. La question des honoraires est donc abordée dès le premier rendez-vous, avant tout travail sur le fond.
Le mode de calcul est convenu par écrit avant que le travail ne commence. Vous recevez, dès que les pièces le permettent, une estimation de ce que le dossier impliquera.
Pensez aussi à vérifier vos contrats d'assurance. Certaines polices de protection juridique, professionnelles ou familiales, couvrent une partie des frais d'avocat dans des litiges avec une autorité publique ou un employeur. D'autres les excluent. Apportez vos conditions générales : nous vérifions ensemble.
Les agents publics affiliés à une organisation syndicale peuvent également se renseigner sur l'assistance juridique qu'elle propose. Elle n'exclut pas l'intervention d'un avocat.
Trois formules, choisies selon le dossier
Le choix dépend de la nature du dossier et de la visibilité que vous souhaitez sur son coût.
Le taux horaire
Un tarif horaire est convenu au départ, puis appliqué au temps réellement consacré au dossier : analyse des pièces, correspondance, rédaction des écrits, réunions et audiences.
C'est la formule adaptée aux dossiers dont l'ampleur ne se mesure pas à l'avance, comme une procédure au Conseil d'État dont on ignore si elle ira jusqu'à l'arrêt.
Le forfait
Pour une prestation dont le contour est connu, un montant fixe peut être convenu : relecture d'une offre avant dépôt, analyse d'une décision d'attribution, préparation d'une audition disciplinaire.
Vous savez ce que vous paierez avant de commencer. C'est souvent la formule la plus confortable pour une entreprise qui doit décider vite.
La convention d'accompagnement
Pour une entreprise qui répond régulièrement à des marchés publics, ou pour une autorité qui souhaite un appui suivi, les modalités d'une assistance récurrente peuvent être définies à l'avance.
Le périmètre, le mode de calcul et la périodicité de facturation sont fixés par écrit, et revus si les besoins évoluent.
Ce qui s'ajoute aux honoraires, et pourquoi
Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. Ils sont distincts des frais et débours, qui correspondent à des sommes réellement avancées pour votre dossier : droits de rôle et de procédure, frais d'huissier, traductions, copies et déplacements.
Ces montants apparaissent séparément sur les états de frais, de sorte que vous voyiez toujours ce qui relève de mon travail et ce qui relève de la procédure elle-même.
En cas de désaccord sur mes honoraires, la première chose à faire est de m'en parler directement : une explication suffit dans la grande majorité des cas. À défaut, une procédure de contestation existe auprès des instances de l'Ordre.
Selon les dossiers, une provision peut être demandée pour couvrir les premiers frais et une partie du travail. Son montant est annoncé avant que vous ne confiiez le dossier.
Oui. Une fois les pièces examinées, je vous communique une estimation et le mode de calcul retenu, afin que vous décidiez en connaissance de cause.
Partiellement. Devant les juridictions judiciaires comme devant le Conseil d'État, une indemnité de procédure peut être mise à charge de la partie qui perd. Elle contribue aux frais d'avocat sans nécessairement les couvrir en totalité.
Oui, les prestations d'avocat sont en principe soumises à la TVA. Pour une entreprise assujettie, elle est le plus souvent déductible selon les règles habituelles.
Vous êtes libre de mettre fin à ma mission à tout moment. Seul le travail déjà accompli reste dû, et je transmets le dossier à votre nouveau conseil sans délai.
Parlons de votre dossier, et de son coût
Appelez le +32 (0)2 735 05 55. Vous saurez rapidement quel délai court et ce qu'une intervention impliquerait.