Marchés publics

Recours contre une décision d'attribution de marché public

La lettre qui vous annonce que le marché est attribué à un concurrent ouvre un délai très court. Passé ce délai, le contrat peut être signé, et il devient beaucoup plus difficile d'obtenir autre chose qu'une indemnité.

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Pour les marchés concernés, le pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats et soumissionnaires évincés une décision motivée, puis respecter un délai d'attente, souvent appelé standstill, avant de conclure le contrat. Ce délai a une raison d'être : permettre aux entreprises de contester la décision pendant qu'il est encore possible de la corriger.

Un recours en suspension introduit dans ce délai empêche en principe la conclusion du marché tant que le juge ne s'est pas prononcé. C'est la voie la plus utile, parce qu'elle laisse ouverte la possibilité d'obtenir le marché ou une nouvelle évaluation des offres.

Le juge compétent dépend de l'adjudicateur : le Conseil d'État lorsque la décision émane d'une autorité administrative, le juge judiciaire des référés dans les autres cas. Se tromper de juge fait perdre un temps qu'on n'a pas.

Situations fréquentes

Les questions sur lesquelles j'interviens le plus souvent

Offre jugée irrégulière

Vérifier si l'irrégularité reprochée existe et si elle est réellement substantielle.

Candidature non sélectionnée

Contrôler les exigences de sélection appliquées et les preuves réellement demandées.

Évaluation contestée

Scores non motivés, critère appliqué autrement qu'annoncé, sous-critères découverts après coup.

Offre du concurrent irrégulière

Prix anormal non vérifié, exigence minimale non rencontrée, document manquant.

Exclusion d'un soumissionnaire

Dettes sociales ou fiscales, faute professionnelle, mesures correctrices non prises en compte.

Après la conclusion du contrat

Recours en annulation et action en indemnisation lorsque la suspension n'est plus possible.

Les premières heures : lire la décision et fixer la date limite

Tout part de la décision motivée. Elle indique en principe le délai d'attente et les voies de recours. Ce délai se calcule à partir de son envoi, pas du jour où vous l'avez lue.

Notez immédiatement la date et le mode d'envoi de la décision.
Faites calculer la date limite du recours, en tenant compte des week-ends et jours fériés.
Demandez sans attendre les informations ou pièces manquantes, sans suspendre la préparation du recours.
Rassemblez votre offre complète, le cahier des charges et les échanges avec l'adjudicateur.

Ce que le juge contrôle, et ce qu'il ne contrôle pas

Le juge ne refait pas l'évaluation des offres à la place de l'administration. Il contrôle la légalité de la décision : le respect des critères annoncés, l'égalité de traitement, la régularité des offres comparées, la qualité de la motivation et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Un recours efficace vise donc des irrégularités précises et démontrables, plutôt qu'un désaccord général sur la note obtenue. C'est aussi ce qui permet de vous dire, avant d'engager des frais, si le recours a une chance sérieuse.

Lorsque le contrat est déjà conclu

Une fois le marché conclu, la suspension n'est plus possible. Il reste l'annulation de la décision d'attribution et une action en dommages et intérêts, qui suppose de démontrer l'irrégularité, le préjudice et le lien entre les deux. Dans certaines hypothèses graves, la loi permet aussi de priver le contrat de ses effets.

Ces voies sont plus longues et rapportent moins qu'un marché obtenu. Raison de plus pour agir dans le délai d'attente.

Questions fréquentes

Recours en marchés publics : ce qu'il faut savoir

Très peu. Le délai court à partir de l'envoi de la décision motivée, et la décision doit en principe l'indiquer. Ne le calculez pas seul et ne laissez pas passer un week-end : appelez dès réception.

Un recours en suspension introduit pendant le délai d'attente empêche en principe le pouvoir adjudicateur de conclure le marché tant que le juge n'a pas statué. Introduit après ce délai, il n'a plus cet effet.

En droit, non : exercer un recours ne peut pas justifier l'exclusion d'un futur marché. En pratique, un recours sobre et bien fondé est perçu comme ce qu'il est, le contrôle normal d'une procédure publique.

Pas dans son intégralité : les offres contiennent des informations commercialement confidentielles. Vous avez en revanche droit à une motivation suffisante pour comprendre la décision et, le cas échéant, la contester. Le juge peut, si nécessaire, consulter lui-même les pièces confidentielles.

Voir aussi

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Pour les entreprises qui soumissionnent et pour les pouvoirs adjudicateurs : de la lecture du cahier des charges jusqu'au décompte final.

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Annulation d'un acte administratif, suspension ordinaire ou en extrême urgence, indemnité réparatrice : la procédure, les délais et ce qu'on peut en attendre.

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Accès aux documents

Obtenir son dossier, un rapport d'évaluation, un avis ou les pièces d'un marché : le droit d'accès, ses exceptions et les recours en cas de refus.

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Prendre contact

Un délai court peut-être déjà

Exposez-moi votre dossier et la date de la décision reçue : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et devant quelle instance.

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