Rue de la Luzerne 40, 1030 Schaerbeek · Sur rendez-vous · Français / Nederlands
+32 (0)2 735 05 55
Publié le par Maître Frédéric Van de Gejuchte
Le décompte arrive, et avec lui une ligne qui fait mal : des amendes de retard calculées sur des dizaines de jours. Pour une entreprise de construction, elles peuvent absorber la marge du chantier.
Les amendes pour retard sont en principe dues par la seule expiration du délai d'exécution, sans mise en demeure. Mais le délai lui-même peut être discuté, et le retard n'est pas toujours imputable à l'entreprise.
Un chantier public dépend de nombreux intervenants. Le retard peut provenir de l'adjudicateur lui-même, d'un autre entrepreneur, d'impétrants, de plans modifiés en cours de route ou de circonstances que l'entreprise ne pouvait raisonnablement pas prévoir.
Dans ces situations, la réglementation permet de demander une prolongation du délai et, selon les cas, une indemnisation. Encore faut-il avoir respecté les formalités.
Les règles d'exécution imposent de dénoncer par écrit, dans des délais courts, les faits et circonstances sur lesquels l'entreprise entend fonder une demande. Une entreprise qui découvre au moment du décompte qu'elle aurait pu demander une prolongation, mais qui n'a rien signalé à temps, part avec un sérieux handicap.
Lorsque le retard n'est pas imputable à l'entreprise, ou lorsque les amendes sont manifestement disproportionnées au regard du marché, une demande de remise peut être introduite à certaines conditions. Elle s'appuie sur la chronologie réelle du chantier, démontrée par pièces.
Si l'adjudicateur refuse, le litige peut être porté devant les juridictions judiciaires. Un dossier bien documenté pendant le chantier pèse alors plus lourd que n'importe quelle plaidoirie.
Les amendes et pénalités sont en principe imputées sur les sommes dues à l'adjudicataire, ou à défaut sur le cautionnement. Cette retenue ne vous prive pas du droit de les contester.
Elles peuvent le faire, selon les conditions prévues par la réglementation et le cahier des charges. Les jours d'intempéries doivent en principe être constatés et signalés au fil du chantier.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier dépend de la décision reçue, de sa date et des règles applicables : exposez-moi le vôtre.