Exécution des marchés publics : retards, amendes et décompte

Les règles d'exécution imposent à l'adjudicataire de dénoncer par écrit, dans des délais déterminés, les faits et circonstances qui perturbent l'exécution et sur lesquels il entend fonder une demande de prolongation ou d'indemnisation. Ces délais sont courts et leur non-respect peut faire perdre le droit lui-même.

Le bon réflexe sur chantier est simple : tout ce qui retarde ou renchérit le travail et n'est pas de votre fait doit être consigné et notifié, au fil de l'eau, avec les pièces qui l'établissent.

Les amendes pour retard sont en principe dues par la seule expiration du délai d'exécution, sans mise en demeure. Elles ne sont pas pour autant intangibles. Le retard peut être imputable à l'adjudicateur, à des circonstances que l'entreprise ne pouvait pas prévoir, ou à des modifications qui justifiaient une prolongation.

Une demande de remise des amendes peut être introduite à certaines conditions. Elle se prépare avec le journal des travaux, les ordres de service, les échanges écrits et le planning réel du chantier.

Face à un retard persistant ou à une exécution non conforme, le pouvoir adjudicateur dispose de moyens d'action gradués : procès-verbal de constat, pénalités, puis mesures d'office comme la résiliation ou l'exécution en régie. Ces mesures doivent respecter une procédure précise, faute de quoi elles se retournent contre l'administration.